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20200324_Statut_FR.pdf
adressée à la société. L'alinéa 4 ci-dessous est réservé. 8 4 Les mineurs et les personnes sous tutelle peuvent se faire représenter par leur représentant légal, les personnes mariées par leur conjoint et les personnes morales par une personne titulaire de la signature sociale ou par un autre représentant [...] des actionnaires, fiduciaires 1 La société tient un registre des actions qui mentionne le nom, l'adresse et, dans le cas des personnes physiques, la nationalité (pour les personnes morales: le siège social) des propriétaires, des usufruitiers et des fiduciaires des actions nominatives. Tous les changements [...] et pour son propre compte. Les personnes qui ne fournissent pas cette preuve ne sont inscrites au registre des actions comme fiduciaires avec droit de vote que si, par écrit, elles se déclarent prêtes à divulguer les noms, les adresses et le nombre d'actions des personnes pour le compte desquelles elles[...]